Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de location et de vente de boutique E-commerce proposés sur le site dénomé : CREATION-BOUTIQUES.COM
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

III- Acceptation

Un service payant de location et de vente de boutiques E-commerce est proposé par CREATION-BOUTIQUES.COM au CLIENT, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. CREATION-BOUTIQUES.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence aux clients de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.creation-boutiques.com/cms.php?id_cms=3 En cas de non-respect du client des présentes conditions générales, CREATION-BOUTIQUES.COM se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

IV - Description du service CREATION-BOUTIQUES.COM

CREATION-BOUTIQUES.COM propose un système Location et vente de Boutiques, dont l'objet est de permettre aux utilisateurs du réseau Internet d'acheter en ligne des produits proposés par le client.
Ce Système ne comprend pas les frais de télécommunication du CLIENT pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service CREATION-BOUTIQUES.COM est soumise à ces conditions d'utilisation. L'offre de base, objet des présentes, comprend :
- l'installation, la mise en service et l'hébergement de la boutique basée sur un système complet de commerce électronique.
- les formalités d'ouverture d'un nom de domaine, et de 5 comptes Email associés.
- l'assistance CLIENTS par un service Email.
- les statistiques du service Web hébergé.

V - Mode de distribution

Le service CREATION-BOUTIQUES.COM est disponible en location ou à la vente. Le service CREATION-BOUTIQUES.COM est distribué sous forme de Pack dont la description fonctionnelle est décrite sur le site Internet de CREATION-BOUTIQUES.COM (www.CREATION-BOUTIQUES.COM). Les fonctionnalités incluent dans le service CREATION-BOUTIQUES.COM sont celles mentionnées sur le site www.CREATION-BOUTIQUES.COM.

VI - Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres CREATION-BOUTIQUES.COM, propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un et UN SEUL nom de domaine sous les extensions suivantes « .com, .net,.fr , .org, .biz, .info? .eu» pour une année. Celui-ci est déclaré pour le compte de notre société qui en demeure pleinement propriétaire ou sur demande uniquement Celui-ci sera déclaré a votre nom.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, CREATION-BOUTIQUES.COM se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement).

VI - Hébergement

Le site créé par l'Abonné est hébergé sur des serveurs PHPNUX sans aucune limite de trafic mensuel ou espace disque
CREATION-BOUTIQUES.COM se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
En outre l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données,
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions,
- l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence CREATION-BOUTIQUES.COM ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques. En conséquence CREATION-BOUTIQUES.COM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné.

VII - Comptes Email

Il est mis à la disposition du CLIENT 5 comptes Email dans les conditions définies sur le bon de commande.
Le CLIENT déclare utiliser le serveur pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email doit être employé pour les besoins propres du CLIENT, son entreprise et ses collaborateurs.
Le CLIENT déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s'engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d'usage autorise CREATION-BOUTIQUES.COM à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

VIII - Clauses de propriété et de responsabilité

- Mention sur le site
Le CLIENT autorise CREATION-BOUTIQUES.COMà indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations de CREATION-BOUTIQUES.COMsur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
- Responsabilité
Le CLIENT s'oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres qu'il aurait pu confier dans le cadre des prestations de services objet des présentes. Le CLIENT se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant un double des documents, fichiers, supports.
CREATION-BOUTIQUES.COMne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des bases de données, fichiers, informations, consécutives aux prestations d'assistance et de maintenance. CREATION-BOUTIQUES.COMest responsable des codes sources du LOGICIEL ou site INTERNET qui lui sont confiés, du bon fonctionnement de ceux-ci et de la rédaction des rapports d'anomalies liés à ceux-ci.
CREATION-BOUTIQUES.COMne répondra pas des dommages indirects d'une perte, destruction ou altération de donnée(s), tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
Le CLIENT convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

LE CLIENT s'interdit d'essayer toute intrusion ou tentative d'intrusion sur le(s) serveur(s).

- Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services CREATION-BOUTIQUES.COMque dans la poursuite de buts légaux. Il s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes meurs et ce de manière à ce que la responsabilité de CREATION-BOUTIQUES.COMne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service CREATION-BOUTIQUES.COM, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuel

IX - Interruption du service – Circonstances exceptionnelles

En cas de panne exceptionnelle survenant sur les serveurs et entraînant une interruption de service, le Serveur aura un délai de 48 heures pour réparer et remettre le service en route. La responsabilité de CREATION-BOUTIQUES.COMne pourra être recherchée qu'au-delà de ce délai.

X - Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'une des parties, et ce sans indemnité, à l'issue de la période initiale ou à chaque date de renouvellement, sous réserve d'en informer l'autre partie par E mail avec un préavis d'une semaine. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.

XI - Conditions de règlement

En règlement de son service, le CLIENT paiera à CREATION-BOUTIQUES.COM, la somme forfaitaire définie dans la proposition commerciale. Ce prix s'entend en TTC et comprend tous les frais annexes ou connexes. La somme forfaitaire indiquée dans la proposition commerciale de CREATION-BOUTIQUES.COM fera l'objet de facturations échelonnées reconductible tacitement, chacune étant associée à un délai de règlement. Les faits générateurs des échéances de facturation, leur montant et les délais de règlement sont définis de la façon suivante. L'échelonnement du paiement du service CREATION-BOUTIQUES.COM est possible de la façon suivante :
- Paiement annuel pour une location d'un an reconductible tacitement.

XII - Responsabilité

CREATION-BOUTIQUES.COM ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des bases de données, fichiers, informations, consécutives aux prestations d'assistance et de maintenance.
CREATION-BOUTIQUES.COM est responsable des codes sources du LOGICIEL ou site INTERNET qui lui sont confiés, du bon fonctionnement de ceux-ci et de la rédaction des rapports d'anomalies liés à ceux-ci.
CREATION-BOUTIQUES.COM ne répondra pas des dommages indirects d'une perte, destruction ou altération de donnée(s), tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
Le CLIENT convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Le CLIENT s'oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres qu'il aurait pu confier dans le cadre des prestations de services objet des présentes. Le CLIENT se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant un double des documents, fichiers, supports.